Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
La présente politique de retour et de remboursement s’applique aux achats effectués auprès de Saint Vellan sur saintvellan.fr. Saint Vellan est exploité par :
LN DIGITAL BUSINESS LLC, exerçant sous la marque Saint Vellan
État de constitution : Delaware, États-Unis
Numéro d’entité au Delaware : 10183488
EIN : 32-0817713
Adresse de correspondance : 2644 Appian Way, STE 205, Pinole, CA 94564, États-Unis
E-mail : contact@saintvellan.fr
Site : saintvellan.fr
1. Droit de rétractation de 14 jours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits (par vous ou par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous notifier votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@saintvellan.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit d’envoyer votre communication avant l’expiration du délai de 14 jours.
Pendant ce délai de 14 jours :
- vous n’avez aucun motif à fournir ;
- aucune photo n’est exigée ;
- Saint Vellan renonce au retour physique des produits : après une rétractation valable, vous pouvez conserver ou éliminer les articles, sans aucun frais de retour ;
- le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire ;
- Saint Vellan rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant à l’option de livraison standard la moins chère proposée, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande de rétractation ;
- les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère (par exemple une livraison express) ne sont pas remboursés.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation).
2. Politique de remboursement volontaire de 30 jours
En plus de votre droit légal de rétractation, Saint Vellan vous permet de demander un remboursement dans les 30 jours suivant la livraison de votre commande. Au-delà des 14 premiers jours, envoyez votre demande à contact@saintvellan.fr en indiquant votre numéro de commande et une photo du produit. Le remboursement peut être accordé si :
- le produit est arrivé endommagé ;
- vous avez reçu un article erroné ;
- vous n’êtes pas satisfait(e) du produit et nous en informez dans le délai de 30 jours, photo à l’appui.
Cette politique commerciale s’ajoute à vos droits légaux et ne les limite en aucun cas. Les produits personnalisés et les cartes cadeaux en sont exclus, sans préjudice de vos droits légaux en cas de produit défectueux, endommagé, erroné ou non conforme à sa description.
3. Aucun retour physique
Saint Vellan n’exige pas le renvoi des produits une fois le remboursement accepté. Merci de ne pas envoyer de colis à notre adresse de correspondance ni à aucune autre adresse : vous pouvez conserver ou éliminer l’article.
4. Remboursements
Les remboursements acceptés sont effectués sur le moyen de paiement d’origine. Une fois le remboursement émis par Saint Vellan, votre banque ou votre émetteur de carte peut mettre jusqu’à 10 jours ouvrés pour le faire apparaître sur votre compte. Passé ce délai, contactez d’abord votre banque, puis, si besoin, contact@saintvellan.fr. Les achats par carte peuvent apparaître sous le libellé : Saint Vellan.
5. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. La garantie légale de conformité s’applique sans frais pour le consommateur.
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
6. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : LN DIGITAL BUSINESS LLC, exerçant sous la marque Saint Vellan, 2644 Appian Way, STE 205, Pinole, CA 94564, États-Unis – contact@saintvellan.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Numéro de commande :
- Désignation du ou des produits :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
L’adresse ci-dessus sert uniquement à recevoir les notifications de rétractation et la correspondance juridique. Aucun produit ne doit y être envoyé.
7. Contact
LN DIGITAL BUSINESS LLC, exerçant sous la marque Saint Vellan
État de constitution : Delaware, États-Unis
Numéro d’entité au Delaware : 10183488
EIN : 32-0817713
Adresse de correspondance : 2644 Appian Way, STE 205, Pinole, CA 94564, États-Unis
E-mail : contact@saintvellan.fr
Site : saintvellan.fr
